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Mr. Olivier Wéry, advocaat in Brussel, geeft antwoord op uw vragen inzake arbeidsrecht

  • Que faire si je pense que le licenciement est manifestement déraisonnable ou abusif ?
    La réglementation autorise le travailleur à envoyer un courrier recommandé à l’employeur, dans lequel il lui demande des explications précises et détaillées sur le motif du licenciement. En fonction de la réponse, votre avocat estimera si le licenciement peut être considéré comme étant manifestement déraisonnable, auquel cas vous pourrez réclamer à l’employeur une indemnité allant de 3 à 17 semaines de rémunération. Il jugera en outre si, en plus de cela, il est opportun d’ajouter une demande pour licenciement abusif, dont le dommage prétendument subi devra être prouvé.
  • Un employeur peut-il modifier les conditions de travail ?
    En principe, non. S’il le fait, cela donne d’ailleurs le droit au travailleur de considérer que le contrat est rompu à l’initiative et aux torts de l’employeur. Toutefois, les cours et tribunaux acceptent de considérer que le travailleur doit faire preuve d’une forme de souplesse dans la délimitation de ses tâches, en manière telle qu’une évolution marginale et cohérente du job description ne sera pas sanctionnée. A voir avec un avocat !
  • Un employeur peut-il licencier un travailleur qui est en chômage COVID ?
    Il n’y a pas d’interdiction de principe. Toutefois, le préavis est suspendu durant la période pendant laquelle le travailleur bénéficie du chômage COVID.
  • Un travailleur peut-il être tenu civilement responsable des erreurs qu’il commet ?
    L’employeur pourra se retourner contre lui s’il commet une faute lourde, un vol, ou une faute légère mais répétitive. Pas dans d’autres situations.
  • Comment une indemnité compensatoire de préavis est-elle calculée ?
    Si l’employeur accepte de ne pas vous faire prester de préavis, il doit alors payer sous la forme d’indemnité la rémunération que vous auriez perçue en cas de prestation effective. Son ampleur varie en fonction de votre ancienneté, laquelle vous donne droit à un nombre de semaines de préavis. Elle est calculée sur la base de votre assiette annuelle de rémunération, obtenue en additionnant le salaire avec la valorisation financière de vos avantages rémunératoires.
  • Que faire si je suis licencié(e) pour motif grave ?
    Une fois encore, l’aide d’un avocat pourra s’avérer précieuse. Déjà, il y a le fond du dossier : la faute que l’on m’attribue est-elle intrinsèquement grave, compte tenu des circonstances propres au dossier ? Indépendamment de cela, en amont, se posera la question de savoir si l’employeur a respecté le délai de trois jours pour licencier pour motif grave. En effet, la législation prévoit qu’un tel doit avoir lieu dans les 3 jours de la connaissance certaine et suffisance de la supposée faute grave.
  • Si je suis licencié(e), quels sont les réflexes à avoir ?
    Surtout, ne rien signer avant d’avoir consulté un avocat ! Celui-ci va alors vérifier s’il n’y a pas un vice de procédure ayant pour conséquence d’être dispensé de toute prestation du préavis, si la durée de ce préavis est correcte, ou encore si le licenciement n’est pas abusif ou manifestement déraisonnable.
  • Comment fixer les vacances ?
    En principe, le travailleur et l’employeur doivent trouver un terrain d’entente en discutant d’égal à égal à ce sujet. Mais il peut y avoir des éléments contraignants pour le travailleur, notamment lorsque le règlement de travail de l’entreprise prévoit des règles, des conditions ou des priorités.
  • Une femme enceinte peut-elle être licenciée ?
    Il n’y a pas d’interdiction de principe mais, si la travailleuse prétend que le licenciement est lié à sa grossesse, il reviendra à l’employeur de prouver que, le cas échéant, le licenciement est intervenu pour d’autres raisons. S’il ne parvient pas à renverser cette présomption, l’employeur sera amené à verser une indemnité forfaitaire de 6 mois à la travailleuse.
  • Peut-on bénéficier du chômage en cas de licenciement pour faute grave ?
    En principe non, car l’ONEM va considérer que le travailleur est un « chômeur volontaire » en ce sens qu’il n’est pas uniquement un élément passif dans les circonstances ayant mené à la rupture du contrat. Mais, s’il y a contestation de la faute grave devant le tribunal du travail, le travailleur peut solliciter des allocations de chômage provisoires, le temps de voir si, au bout du litige, la faute grave est invalidée ou pas.
  • Un employeur peut-il contraindre un travailleur à se faire vacciner contre la COVID ?
    Non, s’il peut sensibiliser et même encourager la vaccination, il ne peut pas le contraindre.
  • Un employeur peut-il licencier pendant un congé maladie ?
    En soi, il n’y a pas d’interdiction à ce qu’un travailleur soit licencié pendant qu’il est en congé maladie. Toutefois, si l’employeur souhaite lui faire prester un préavis (qui est calculé en fonction de son ancienneté), celui-ci débutera uniquement lorsque le travailleur reviendra au travail après le congé maladie.
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